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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06193_20231121
21 novembre 2023
Sur la faute de la victime : 6.
6ème chambre
DCA_24NT00316_20241203
3 décembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
Seules deux de ces interventions ont conduit à ce qu'il soit demandé une diminution du volume sonore des haut-parleurs, les autres déplacements n'ayant permis de constater aucune nuisance excessive.
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
F était excessive. Elle a en conséquence écarté une somme de 10 520 euros des dépenses. 30.
2ème chambre
DCA_23TL02888_20251021
21 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_23TL03083_20251021
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
B en raison de ses fautes personnelles ayant conduit à le sanctionner d'une exclusion temporaire de fonctions le 27 août 2021, a fait valoir devant les premiers juges que le refus d'accorder cette protection
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
Par une décision du 6 novembre 2017, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de deux ans dont un an avec sursis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
ainsi que de conduite sans permis et de vol, le 26 octobre 2017 à une peine d’emprisonnement de deux mois pour des faits de conduite sans permis en récidive, et port sans motif légitime d’arme blanche
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
C selon laquelle les faits reprochés ne sauraient constituer des fautes disciplinaires est infondée ; - l'ensemble des faits justifie la sanction ainsi que la révocation du sursis précédent ; - la
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
Il fait valoir que : - les fautes commises par la société SOBECA, à savoir, les malfaçons affectant la profondeur des micro-tranchées ainsi que la non-remise de plusieurs documents de prévision et de
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
égard à la circonstance qu’à compter du 1er janvier 2014, la société Presta Bat était uniquement imposable en Roumaine, il appartenait à l’administration de saisir les autorités roumaines afin de conduire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02304_20230601
1 juin 2023
et l'insécurité ; ainsi, il doit être fait droit à l'ensemble de ses demandes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
DCA_24MA02610_20250617
17 juin 2025
suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 5 février 2020 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et refus d'obtempérer à une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01175_20231207
7 décembre 2023
Elle est ainsi suffisamment motivée, alors même qu'elle ne fait pas mention des éléments relatifs à son état de santé qui avaient été portés à la connaissance du préfet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
maritime de Guadeloupe de transmettre dans la présente instance tous les documents de nature à démontrer que les dispositions du code des transports sont concrètement et réellement respectées dans les faits
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
B demande qu'il soit fait intégralement droit à l'indemnisation de ses préjudices.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’administration pénitentiaire a commis une succession de fautes ayant conduit au décès du détenu : elle aurait dû mettre en place une surveillance accrue du détenu et faire procéder
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
Elle a fait connaître sa position à la SCI C, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 12 mai 2017.
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