Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01951_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Toutefois l’origine professionnelle de la pathologie dont souffre M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, alors que les faits à l’origine de sa condamnation pénale sont antérieurs de cinq années par rapport à la demande, de sorte que la décision en litige est disproportionnée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Brest-Lorient ; selon l’article 37-19 du décret n° 87-602, la déclaration professionnelle doit être faite en cas de mobilité au dernier employeur, peu important que la maladie ait été contractée auprès
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
disciplinaire et insuffisance professionnelle d'une part et d'autre part entre inaptitude physique et inaptitude professionnelle.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
conduisant à son isolement professionnel, d'un traitement différencié comparativement aux autres agents du service ; elle a fait l'objet d'appréciations erronées au titre de son évaluation de l'année
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a statué que sur la faute commise par l'Etat du fait du harcèlement moral et des faits de discrimination qu'il a subis
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme B soutient qu'elle a subi du fait des décisions ministérielles illégales lui refusant l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale " un préjudice financier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
fautes disciplinaires mais relevant de l’insuffisance professionnelle ; - la décision de révocation est disproportionnée.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme A, , a été affectée le 1er septembre 2015 au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montpellier-Orb-Hérault - lycée professionnel agricole Charles-Marie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01098_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le CNAPS à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait du retard du CNAPS à lui délivrer sa carte professionnelle et de l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
burn-out " de " pressions au travail et psychologiques ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01447_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B, lequel n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou peine alternative à ce titre.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la faute de l'Etat : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A n'est pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en l'exposant à des poussières d'amiante dès lors qu'il n'a jamais été employé par l'Etat ; - M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01856_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - il aurait dû bénéficier au minimum d’un entretien professionnel pour les années 2015 à 2021 et l’université a commis une faute ; - l’université a commis une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'existence d'une faute à l'origine de ces perforations ne peut donc être retenue.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, qui avait été détenteur d'une carte professionnelle, est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée, les faits de violences conjugales justifiant à eux-seuls le refus d'accès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
constituent une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - la retenue de 700 euros sur son traitement de novembre 2018 a causé un préjudice dont elle peut se prévaloir du fait de
Source officiellePage 18 sur 1792