En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, sous le n°21MA04757 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

, en raison de l'absence de réponse de son employeur à la demande de pièces complémentaires ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

le régime probatoire ; - elle sollicite le versement de pièces afin de permettre d'étayer le harcèlement allégué.

d'une juridiction étrangère.

d'une juridiction étrangère.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 5.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

A soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

d'une juridiction étrangère.

attaquée et n'établit ni n'allègue y avoir tissé des liens en dehors de sa famille proche.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant

arrêté du 17 juillet 2020 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - c'est à tort que les premiers juges ont décidé que la décision attaquée méconnaissait l'article 8 de la convention européenne

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît ces dispositions ne peut qu'être écarté. 11.

F I tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours. M. F I relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A C tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.