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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
, dès lors que le commissaire-enquêteur n'a pas répondu de manière motivée à leur observation relative au classement des parcelles cadastrées à la section YI sous les n°s 163 et 119 ; - le classement
3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
correspondant aux charges de loyers immobiliers et a rejeté le surplus de leur demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04377_20221117
17 novembre 2022
à Roquevaire par lesquels le maire de la commune a refusé de lui délivrer des permis de construire, ainsi que la réparation des préjudices qu'il a subis.
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
A B et M.
1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
A... et Mme F... O..., M. H... A..., M. D... N... et Mme P... C... épouse N..., M. G... B..., M. E... B... et M. Q...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02554_20230706
6 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991et a rejeté le surplus sa demande.
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
Il définit l'ambiance existante modérée comme comportant moins de 65 décibels (A) le jour et moins de 60 db (A) la nuit, et ne prévoit pas de catégorie d'ambiance sonore particulièrement calme où s'appliqueraient
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D et M.
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
Un complément de dossier a été déposé le 8 mars 2022. Par un arrêté du 23 avril 2023, le préfet de la Sarthe a délivré l'autorisation environnementale sollicitée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02018_20221214
14 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
DCA_22LY01925_20240220
20 février 2024
Torchefelon a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
ORCA_22DA02057_20221214
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2022 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A () 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
pas lieu de faire droit à leur demande de sursis à statuer au motif que le juge judiciaire a été saisi ; il n'a jamais été demandé à la commune de réparer des désordres à l'intérieur de l'habitation et
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
entaché son jugement d'irrégularité ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UZ6 dès lors qu'il impose à tout bâtiment de s'implanter à une distance minimale
5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
Mme A et M.
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
A...
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
S’agissant de l’atteinte à l’avifaune : Ainsi qu’il a été dit au point 17 du présent arrêt, l’étude avifaunistique révèle que le projet éolien aurait un impact qualifié de faible à modéré sur la petite
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
E B et à Mme C A des permis de construire portant respectivement sur la construction d'un garage et d'une maison d'habitation sur un terrain situé 21, rue de Neunkirch et, d'autre part, la décision du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
Par un arrêté n° PC01712120E0026 du 12 mars 2021, le maire de la commune lui a délivré un permis de construire pour la surélévation de son habitation, la construction d’un abri de jardin, d’un préau, d
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