, à titre provisionnel, une indemnité de 55 000 euros ; - l'indemnité accordée au titre du préjudice esthétique temporaire est insuffisante ; il y a lieu de porter le montant de cette indemnité à la

par le capital-décès qu’elle a perçu, elle n’est fondée à solliciter aucune indemnisation ; le jugement attaqué doit donc être réformé en tant qu’il met à sa charge une indemnité à ce titre ; en tout

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation et demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 199,84 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts et

; - elle est fondée à demander la somme de 1 825,51 euros en réparation de 12 jours de réduction du temps de travail ; - elle est fondée à solliciter la somme de 13 052,42 euros représentative de l’

donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité moindre d'immobilisation réparant le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette

Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

A ; la charge de l'indemnisation du préjudice moral ne peut reposer, tout au moins dans sa totalité ou sa majorité, sur l'Etat. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, M.

Lorsque l’agent ne demande pas l’annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d’une indemnité en réparation de l’illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein

A sur la période indemnisée n'ont pas été déduits ; son préjudice s'établit au plus à la somme de 22 265,16 euros ; le montant du préjudice moral n'est pas justifié.

Par un avis du 14 juin 2018, la CCI a conclu que la réparation des préjudices incombait entièrement à l'AP-HP et l'a invitée à formuler une offre d'indemnisation.

Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que l’indemnité à laquelle elle a droit en réparation de son préjudice financier doit inclure cet élément de rémunération.

Il y a lieu de déduire les indemnités versées par la société Pacifica à ce titre soit 17 777 euros pour C et 16 703 euros pour B. Ce préjudice a ainsi déjà été indemnisé. Frais divers : 11.

sur la base d'un protocole transactionnel conclu avec la collectivité, destiné à compenser les 398,29 euros mensuels restant ".

compensatrice ».

La CPAM du Puy-de-Dôme soutient que c'est à juste titre que le tribunal l'a indemnisé de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l'indemnité forfaitaire de gestion.

et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités de 497 531,98 euros en réparation des préjudices subis par le jeune D C du fait de sa vaccination contre la grippe H1N1, antérieurement

B..., ainsi que celle de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'appel incident : S'agissant de l'indemnité compensatrice au titre de congés payés : 7.

compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 ; - en l'absence de faute de sa part, il a droit à l'indemnisation de la perte

compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 ; - en l'absence de faute de sa part, il a droit à l'indemnisation de la perte