Ils relèvent appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 3.

Aux termes de l'article L. 3124-11 du même code : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction

participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

l'absence de prescriptions en la matière dans les arrêtés d'organisation ou d'autorisation ; il n'y a par ailleurs aucun contrôle durant les manifestations ; or le maire doit assurer le respect de la réglementation

K I, directeur de la réglementation, de M.

restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, celles-ci ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

A B, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et signataire de l'arrêté contesté à l'effet de signer les actes et décisions dans toutes les matières relevant de l'immigration

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B est inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 9 mai 2022 pour une activité de " d'employée livre service, de services à la personne non réglementé

D..., directrice de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations à la préfecture des Alpes-Maritimes qui, par un arrêté n°2024-750 du 1er juillet 2024, régulièrement publié le

algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », « refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement un agent chargé de constater les infractions

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-5 du code de la consommation : " Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement

voirie routière relatives à la contribution financière qui peut être imposée aux usagers auxquels ces dégradations sont imputables ou les dispositions de l'article R. 116-2 du même code énumérant les infractions

livre des procédures fiscales est insuffisamment motivée ; - en lui refusant le droit de corriger son erreur quant au régime applicable, le vérificateur l'a privé d'une garantie édictée par la réglementation

livre des procédures fiscales est insuffisamment motivée ; - en lui refusant de droit de corriger son erreur quant au régime applicable, le vérificateur l'a privée d'une garantie édictée par la réglementation

de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions