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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par une lettre du 27 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a informé la société Hygrotop Assèchement du rejet de son offre pour irrégularité et de l'attribution du marché à la société ADN Humidité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01896_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 3, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
parties ont été informées, le 10 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de retenir le moyen d’ordre public tiré de l’irrégularité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En outre et en tout état de cause, la société Vectalia n'établit pas le lien entre l'irrégularité alléguée et son éviction. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Du fait de ces irrégularités et de l’absence d’inventaire des stocks, l’administration fiscale a pu rejeter à bon droit la comptabilité de la SARL Le Kylian’s comme non probante pour les trois exercices
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02325_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
total de 62 335,95 euros, ce dont ses " aveux " ne la dispensaient pas ; elle n'a d'ailleurs jamais reconnu avoir détourné des fonds publics ; elle a seulement, par courrier, évoqué de possibles irrégularités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la procédure de contrôle de la société Cassagnon entraine l'irrégularité de la procédure d'imposition de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - son recours est recevable ; - l'irrégularité constatée par le tribunal dont est affectée la vérification de comptabilité à laquelle l'administration fiscale a procédé ne saurait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dès lors, la seconde branche du moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société Agec doit être écartée. Sur les conclusions indemnitaires : 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucune irrégularité ne saurait donc être retenue du seul fait que la copie de ce jugement, telle qu'elle a été notifiée aux parties, est dépourvue de ces signatures.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00329_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592661
24 février 2026
24 février 2026
DROIT DE SE TAIRE (ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789) - OBLIGATION D'INFORMER L'EMPLOYEUR DE CE DROIT - 1) CHAMP - INCLUSION - 2) CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE D'INFORMATION PRÉALABLE - VICE ENTACHANT D'IRRÉGULARITÉ
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
plusieurs omissions à statuer sur ses moyens relatifs à sa demande de communication des documents saisis, à l'illicéité des constats visuels soulevée pour contester le bien-fondé des impositions, à l'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une irrégularité dès lors qu’elle a justifié, dans un mémoire enregistré le 4 décembre 2023 après la clôture de l’instruction, des pièces justificatives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité et si les chances sérieuses de l'entreprise d'emporter le contrat sont établies, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - la requête, qui comporte l'énoncé de conclusions, est recevable ; - les irrégularités comptables relevées par le service, purement formelles, ne justifiaient pas le rejet de la
Source officiellePage 18 sur 1020