Par suite, le ministre est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M.

Par un jugement nos 2509105, 2509108 du 18 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 20 décembre 2024.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la régularité du jugement : 2.

Il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés et, le cas échéant, la recevabilité des conclusions dirigées à l'encontre de chacune de ces décisions

Par un jugement n° 2000188 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2205210 du 3 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Par un jugement n° 2000021 du 7 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2205160 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement du 21 juillet 2022, le tribunal, après avoir jugé que les conclusions de la requête étaient privées d'objet à hauteur de la somme de 21 402 euros, correspondant à la différence, qui avait

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Elle soutient que le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la recevabilité de son intervention. II.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

C et A B relèvent appel du jugement du 1er octobre 2024. Sur la recevabilité de la requête d'appel : En ce qui concerne l'intérêt à agir de MM. C et A B : 2.

Sur la recevabilité des conclusions de la société requérante : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 27 janvier 2020 du directeur de l’EFS : 2.

Sur la recevabilité des conclusions de la société requérante : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 27 janvier 2020 du directeur de l’EFS : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - la demande de M.