égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

A ne peut utilement poursuivre son contentieux contre cette décision provisoire et qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête d'appel dirigée contre le jugement rejetant le recours en annulation

Par un jugement n° 2401009 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande.

gérant salarié, s’étant désigné lui-même comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués ; - les graves irrégularités qui affectaient la comptabilité de la société, laquelle n’a pas fait appel du jugement

2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 9 juin 2022, la société Compagnie financière des deux Savoies, représentée par Me Delafontaine, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a commis des erreurs de droit et de fait en refusant de faire droit à sa demande indemnitaire ; Sur le bien-fondé du jugement :

Dans ces conditions, alors même que ces motifs ne précisent pas qu'une requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande tendant à l'annulation du refus de séjour

Les moyens tirés du défaut de motivation du jugement du 17 novembre 2022 et de ce que les premiers juges auraient à tort rejeté comme irrecevables les requêtes en tant qu'elles sont présentées par le GHPSO

A devant les premiers juges ne sont pas fondés. La requête a été transmise à M. A qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa

La SAS Howmet demande pour sa part, à titre principal, le rejet de la requête du ministre et, à titre incident, l'annulation de l'article 3 du même jugement rejetant sa demande de décharge du surplus des

Par un arrêt n° 19LY00796 du 7 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Magellan Développement International contre ce jugement, en tant qu'il rejetait

Sur la régularité des jugements : En ce qui concerne le jugement du 6 septembre 2022 : 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

Par un jugement n° 2402774 du 19 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement dans son ensemble : 4.

En l’absence d’appel incident des requérants de première instance à l’encontre de l’article 3 du jugement rejetant leur demande d’annulation des tarifs de stationnement à l’année dans le bassin de l’Amarrage

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

succession, ainsi qu'il a été dit au point 5, et qu'il a ainsi repris cette instance relative à l'opposition à exécution du titre exécutoire du 15 décembre 2020, il avait qualité pour interjeter appel du jugement

en mesure de poursuivre le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais d'un jugement

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 20 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Gallo, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler l'article 4 de ce jugement