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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête dans la mesure où il conteste le bien-fondé de la créance ; - la saisie administrative à tiers détenteur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00791_20240502
2 mai 2024
Par un arrêt n° 20TL21373 du 19 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté de la préfète de la Vienne du 12 février 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
des juridictions de l'ordre judiciaire.
6ème Chambre
DCA_24PA02362_20241106
6 novembre 2024
des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3.Mme C, déjà
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des intéressés par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Juge des référés
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence
ORCA_24MA01359_20241021
21 octobre 2024
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03056_20230125
25 janvier 2023
en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence
ORCA_25VE00046_20250226
26 février 2025
centre des finances publiques d'Aubervilliers pour le recouvrement d'une somme totale de 40 621,76 euros correspondant au frais que la commune a exposés afin de reloger un de ses locataires suite à des arrêtés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
, c'est la juridiction qui a rendu la décision dont les requérants sollicitent l'exécution qui est compétente pour statuer sur la demande d'exécution ; - l'exécution du jugement n'impliquait pas de faire
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
du 28 octobre 2022 du préfet de l'Orne et que le greffe avait décliné à tort sa compétence, et, d'autre part, que la notification de cet arrêté était irrégulière, faute de comporter, dans des termes dépourvus
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00320_20230330
30 mars 2023
GAEC) des Garrigues Arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à intervenir sur le pourvoi n° 464325 contre l'arrêt
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt.
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
Par conséquent, ainsi que l’a relevé le premier juge, le litige soulevé par la requête de Mme B..., relative à cette sanction, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative
1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'emprise irrégulière et sur la prescription acquisitive ; - la requête est irrecevable car elle ne comporte
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
Il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2022 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction.
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