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20 016 résultats pour « juridiction compétente pour l'arrêter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04266_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête dans la mesure où il conteste le bien-fondé de la créance ; - la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00791_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un arrêt n° 20TL21373 du 19 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté de la préfète de la Vienne du 12 février 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00245_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

des juridictions de l'ordre judiciaire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02362_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3.Mme C, déjà

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des intéressés par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03111_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01734_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02220_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01359_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03056_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00046_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

centre des finances publiques d'Aubervilliers pour le recouvrement d'une somme totale de 40 621,76 euros correspondant au frais que la commune a exposés afin de reloger un de ses locataires suite à des arrêtés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01288_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, c'est la juridiction qui a rendu la décision dont les requérants sollicitent l'exécution qui est compétente pour statuer sur la demande d'exécution ; - l'exécution du jugement n'impliquait pas de faire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00329_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du 28 octobre 2022 du préfet de l'Orne et que le greffe avait décliné à tort sa compétence, et, d'autre part, que la notification de cet arrêté était irrégulière, faute de comporter, dans des termes dépourvus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00320_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

GAEC) des Garrigues Arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à intervenir sur le pourvoi n° 464325 contre l'arrêt

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01381_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02881_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par conséquent, ainsi que l’a relevé le premier juge, le litige soulevé par la requête de Mme B..., relative à cette sanction, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02128_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'emprise irrégulière et sur la prescription acquisitive ; - la requête est irrecevable car elle ne comporte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05283_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2022 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction.

Source officielle

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