Par une lettre du 17 novembre 2025, les parties ont été informées que l’ordonnance de clôture à effet immédiat annoncée par les lettres des 10, 13 et 14 octobre 2025 n’interviendrait pas avant le 2 décembre

En se bornant à produire plusieurs centaines de factures, dont la grande majorité ne mentionnent que l'adresse personnelle de M.

société de droit monégasque Cogemat, qu'aucune attestation de détachement relative à ce salarié n'avait été établie et que la société Cogemat n'avait pas désigné de représentant en France.

Ni le ministre de l'intérieur ni la société RZF, à qui la requête a été communiquée à la dernière adresse connue, n'ont présenté d'observations en défense.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. () ".

B de sa traduction devant la CSP ne mentionnait pas le lieu de la réunion et les conditions dans lesquelles le rapporteur peut recevoir le salarié, le rapporteur a de lui-même pris contact avec le salarié

des dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il est gérant de la société Renobat depuis 1997 et emploie depuis plus de quinze ans neuf salariés

Une mise en demeure a été adressée le 6 septembre 2022 au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre du 8 décembre 2022 les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen

protégé, ce doute doit profiter au salarié. 6.

de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

En outre, par lettre du 2 juillet 2019, l'EFS PACA-Corse a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".

L'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre du 17 septembre 2020.

salariés.

En outre, par une lettre du 3 mai 2024 adressée à M.

B et sa salariée ont cependant repris les travaux, le gérant invectivant et menaçant les agents qui rédigeaient la décision en cause.

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 6 juin 2024, dont il a accusé réception le 10 juin 2024, M.

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 6 juin 2024, dont il a accusé réception le 10 juin 2024, M.

La lettre de l'ancien employeur de M.