Toutefois, estimant qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir le lien entre la pathologie de la requérante et les fonctions exercées par cette dernière, le maire de la commune de Boissise-le-Roi a

le juge pénal et que ni elle ni le vérificateur n'y ont eu accès ; - le débat oral et contradictoire relatif à cet exercice n'a pas pu avoir lieu faute de mandat donné pour cet exercice à l'expert-comptable

postérieurs à l'exercice 2015 ayant donné lieu au versement des dividendes en cause, M.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Par une ordonnance du 11 février 2022 la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 mars 2022 à 12h00.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions

En premier lieu, si M.

notamment : / () 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice () ".

La société B..., qui exerce une activité de vente de cartes téléphoniques prépayées, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013, à l’issue de laquelle, par

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

C... et l’exercice de ses mandats.

A B, vétérinaire libéral, a exercé à titre accessoire des missions de prophylaxie collective animale pour le compte de l'Etat.

A... de l’obligation de payer, en qualité de débiteur solidaire, les amendes infligées à la société Upper Class Europe au titre de l'exercice 2012, d’un montant de 629 031 euros et au titre de l’exercice

Le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation ou, à défaut, au lieu du séjour principal.

En conséquence, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé en France, au titre des exercices 2011 à 2013, une activité d'agence de travail temporaire par l'intermédiaire d'un établissement

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, d'une part : " I.

En premier lieu, les dispositions précitées du décret du 14 octobre 1991 prévoient seulement que l'exercice de certaines fonctions, dont celles de greffier d'audience correctionnelle collégiale, ouvre

La SARL Génix Sécurité, qui exerçait une activité de gardiennage de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

En deuxième lieu, M.