C en qualité de liquidateur. M.

Par un arrêt n° 22PA04968 du 29 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 16 janvier 2024 au 15 mars 2024 inclus.

antérieure : Par une requête n° 2104386, la société A Roland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé

le montant de l'astreinte liquidée.

C de rétablir la servitude de marchepied en bordure de la Marne au droit de sa propriété dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de ramener le montant de la liquidation à la somme de 35 500 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il procède à la liquidation de l'astreinte jusqu'au 1er

Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Institut de France par l'arrêt du 15 mai 2023.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

à la liquidation d'astreinte de juillet 2020 à novembre 2022 à hauteur de 85 600 euros.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Immobilière du Haut de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

B, représenté par Me Jullien, avocat, demande à la cour de procéder à la liquidation de l'astreinte à défaut d'exécution de l'arrêt du 25 février 2021.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.