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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
à l'administration, si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04618_20250416
16 avril 2025
portées sur la fiche Telemofpra sont erronées dès lors qu'elles font état d'une clôture de sa demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le jour même de son enregistrement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01961_20221229
29 décembre 2022
La seule circonstance que la décision attaquée mentionne de manière erronée que le concubin de l'intéressée n'était pas présent en France ne saurait caractériser un défaut d'examen particulier.
3ème Chambre
DCA_22NT00038_20230113
13 janvier 2023
Par ailleurs, ni la mention supposée erronée de l'attribution d'une aide au retour volontaire de l'OFII à l'occasion de l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en 2015, ni l'absence de référence
Juge des référés
ORCA_24TL02084_20241211
11 décembre 2024
Si l'autorité préfectorale a mentionné de manière erronée dans l'arrêté contesté qu'il a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de " saisonnier " valable du 23 septembre 2022 au 22 septembre
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Toutefois, cette circonstance ne prive pas de portée les constatations effectuées par l'administration fiscale, mentionnées au point précédent.
6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
que le projet dépasse la hauteur maximale imposées de 3 mètres s'agissant d'une construction en limite séparative ; le projet initial ne respectait pas cette règle et la hauteur du terrain naturel mentionnée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01147_20231016
16 octobre 2023
Par suite, le magistrat désigné du tribunal administratif, dès lors qu'il l'a visé, et alors même qu'est mentionné dans les visas un " refus " en lieu et place d'un " retrait ", l'intervention de ce dernier
Juge unique
DCA_25NT00702_20250403
3 avril 2025
travail ; - les requêtes d'appel et en sursis à exécution du préfet sont, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevables, dès lors qu'en raison d'une adresse erronée
3ème chambre
DCA_22PA05486_20230705
5 juillet 2023
Par ailleurs, la circonstance que certains des éléments mentionnés seraient erronés, si elle peut affecter la légalité interne de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur la régularité formelle de sa motivation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04615_20220623
23 juin 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
ORCA_25DA00100_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il mentionne un nom erroné ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - l'arrêté méconnait l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_25PA05388_20251217
17 décembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de fait tirées de la situation personnelle de M. B... ainsi que les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00962_20230830
30 août 2023
de Montpellier ; - la requérante n'établit pas être dans une situation d'urgence qui justifierait le versement d'une provision ; - le chiffrage des préjudices retenus par le médecin-expert est erroné
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
A à la suite de son accident de service intervenu en septembre 2019, la seule mention, certes erronée et ayant donné lieu à la présentation d'excuses, au cours d'une conversation, de sa qualité d'adjoint
DCA_24PA04365_20260128
28 janvier 2026
Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
Il en est de même de la présence sur ce document de la mention manuscrite " pour servir en Afrique du Nord " ajoutée par l'intéressé, qui ne se rattache à aucune date et à aucune unité, laquelle n'est
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00322_20251120
20 novembre 2025
A..., quand bien même elle a mentionné de manière erronée qu’il n’avait pas validé sa première année de BTS Gestion des transports et logistique associée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02358_20230208
8 février 2023
/Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
ORCA_23NC02800_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et mentionné des considérations erronées ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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