internationale relative aux droits de l'enfant ; - il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit et

droit, et non de celui de tous les étrangers qui soutiennent remplir les conditions pour séjourner de plein droit sur le territoire français. 9.

D'une part, il résulte des dispositions précitées qu'un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement,

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1.

de plaines vallonées, de terres agricoles et des zone boisées.

" vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au

D se prévaut des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire valoir qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, il est

En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation

, il est en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 6-4° de l'accord franco-algérien ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; - il n'a pas

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 6-4° de l'accord franco-algérien ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; - il n'a pas

était éligible à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

plus du droit de se maintenir sur le territoire français et, d'autre part, elle ne démontre pas remplir les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement

sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2020, selon la méthode comptable, des locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " et de centrale à béton, du " buffer ", de la digue, des terre-pleins

En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

de plein droit d'un titre de séjour aux personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.

Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé

lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 4.

B car ce dernier a renoncé à son droit à réintégration en exerçant une activité privée à temps plein ; il s'est livré à une activité de travail dissimulé, en participant régulièrement à divers chantiers