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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01676_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, qui sont relatives à la signature des minutes des décisions adoptées en formation collégiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03124_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Pour en justifier, il a produit, devant le préfet ou le juge, un extrait des minutes du tribunal civil de Diema relatif à un jugement supplétif d'acte de naissance délivré le 4 janvier 2019, un acte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03600_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03951_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait ; elle n'a pas été précédée d'un examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04014_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03669_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans () les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00981_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01988_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire car le tribunal n'a pas rouvert l'instruction close le 6 mars
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02991_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02995_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à temps complet, avec une durée annuelle de service de 915 heures réparties sur quarante et une semaines et un temps de travail hebdomadaire durant trente-six semaines, à l'origine, de 23 heures 30 minutes
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la signature de la minute : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Quelques minutes plus tard, à 00 h 49, constatant l'inefficacité de leur avertissement, les gendarmes ont annoncé qu'ils allaient faire usage de la force, en lançant des grenades lacrymogènes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président, du rapporteur et du greffier d'audience.
Source officiellePage 18 sur 185
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