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2 648 résultats pour « modalité d'exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25VE02901_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D... et les modalités selon lesquelles il a procédé à l’examen clinique de son bras, avec l’aide du représentant de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), au cours de l’accédit en date du 26

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02209_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02068_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toutefois, pour regrettables que soient les difficultés rencontrées par l'appelante, alors que les documents médicaux versés au dossier ne permettent pas de considérer que les modalités d'assignation à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02522_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01014_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02324_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01176_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... relève appel de ce jugement et il demande à la cour d’en prononcer le sursis à exécution. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04448_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A le 5 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00379_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01186_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Toutefois, si l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01092_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00677_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

/Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01952_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’erreurs de fait et de droit dès lors qu’il n’y a pas de perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement compte tenu de la rupture des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03042_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00113_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Son article R. 412-1 prévoit en outre que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01258_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - la circulaire relative aux modalités d'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mai, 8 juin et 20 juin 2023, la Selarl Miquel Aras et associés et la Selarl Perin Borkowiak, respectivement mandataire liquidateur et mandataire judiciaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02313_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... a été condamné le 24 novembre 2023 par la cour d’assises à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis, assortie d’un suivi socio-judiciaire pendant deux ans avec injonction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02574_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

. / () Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire

Source officielle

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