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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
D... et les modalités selon lesquelles il a procédé à l’examen clinique de son bras, avec l’aide du représentant de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), au cours de l’accédit en date du 26
Juge des référés
ORCA_25NT02209_20260206
6 février 2026
Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (…) ».
ORCA_24DA02068_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, pour regrettables que soient les difficultés rencontrées par l'appelante, alors que les documents médicaux versés au dossier ne permettent pas de considérer que les modalités d'assignation à
ORCA_24PA02522_20241011
11 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01014_20220930
30 septembre 2022
deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02324_20230418
18 avril 2023
-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
A... relève appel de ce jugement et il demande à la cour d’en prononcer le sursis à exécution. Sur la régularité du jugement : 2.
3ème chambre
DCA_23PA04448_20240112
12 janvier 2024
A le 5 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01186_20240507
7 mai 2024
Toutefois, si l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet
ORCA_22VE01092_20231017
17 octobre 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
/Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01952_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’erreurs de fait et de droit dès lors qu’il n’y a pas de perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement compte tenu de la rupture des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00113_20230628
28 juin 2023
Son article R. 412-1 prévoit en outre que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête () ". 4.
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - la circulaire relative aux modalités d'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mai, 8 juin et 20 juin 2023, la Selarl Miquel Aras et associés et la Selarl Perin Borkowiak, respectivement mandataire liquidateur et mandataire judiciaire
2ème chambre
DCA_25PA02313_20251121
21 novembre 2025
B... a été condamné le 24 novembre 2023 par la cour d’assises à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis, assortie d’un suivi socio-judiciaire pendant deux ans avec injonction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
. / () Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire
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