Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration

de la Polynésie française d’annuler ou de déclarer inexistante la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation

Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Si la décision fixant le ays de destination ne figure as au nombre de celles listées à titre de sim le illustration ar l’arrêté de délégation, une telle décision doit être regardée eu égard à son objet

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général ne permettant pas de déterminer quelles attributions

Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société 24 GV la convention de délégation de service public litigieuse.

Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département

A de B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys a délégué le

Par décision du 26 octobre 2020, le renouvellement de son habilitation " Confidentiel-Défense " lui a été refusé par le délégué général à l'armement.

Par suite, l'arrêté du 18 octobre 2021 donnant délégation à M.

Par suite, l'arrêté du 18 octobre 2021 donnant délégation à M.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

de la société La Poste situé à Genlis (21110) et ont vérifié la durée du temps de travail des employés occupant des fonctions de facteur, affectés au sein du service de distribution de courrier, au nombre

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire du Mesnil-Esnard a donné à Madame H G son adjointe déléguée pour " l'urbanisme ", délégation pour " signer toutes les pièces

Ce faisant, le tribunal n'a pas insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que la délégation de signature était trop générale.

La présidente de la Cour a donné délégation à M.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 6.

documents, produits par le préfet pour la première fois en appel, intitulés " enquête logement " et " enquête ressources " du 9 mai 2018, que Mme C E, adjointe au maire de la commune de Marseille, déléguée

d'annuler la délibération du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Flines-les-Râches a fixé le régime indemnitaire applicable au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue