Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

A lui a été notifiée le 21 juillet 2020.

; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de 1989, de prendre un arrêté de reconstitution de carrière, de notifier

; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de 1989, de prendre un arrêté de reconstitution de carrière, de notifier

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé par lequel le préfet de la Vienne a tenté de notifier la décision attaquée à M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative.

code de l'urbanisme pour accomplir la formalité de notification des recours qu'il institue.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la notification tardive de leurs mémoires en réclamation ; - le formalisme de notification du décompte général du marché, qui a été notifié par lettre recommandée du maître d’ouvrage, a été respecté

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté, portant mention des voies et délais de recours, a été remis M. B... le 22 mars 2022 à 12 h 05 en présence d’un interprète.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de cet arrêté, fixé afin de permettre à la SARL Loremag et à la commune de Péone de notifier à la Cour la régularisation du permis de construire.