Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Ben Samoun, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

de la profession.

; - pour l'année 2011, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 1 971,85 heures, alors que ses obligations de service

l'année 2011, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80%, il a effectué un total d'heures de travail de 2 000 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6

il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 1 921,5 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures, si bien que le

, par exercice, le résultat fiscal avant et après contrôle et coïncide parfaitement avec les montants figurant dans l'avis de mise en recouvrement.

2010 s'explique par le déficit cumulé des exercices 2009 et 2010, en raison des coûts de restructuration liés à son acquisition par la société GDS en juin 2010, du décalage des exercices fiscaux avec

C, qu'après avoir estimé que l'activité exercée par ce dernier ne pouvait prétendre, au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, au régime de micro-entreprise et qu'elle relevait, en conséquence et

En outre, et alors que le préfet des Yvelines a aussi apprécié sa demande au regard de sa situation professionnelle, les éléments produits, qui témoignent d'une certaine insertion professionnelle et d'un

Mme C a intégré la fonction publique de l'Etat en 1982 et a exercé ses fonctions notamment au sein de France Telecom.

A, représenté par Me Azoulay-Cadoche, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

A exerçait sur leur mère et de sa violence verbale à leur encontre. Enfin, l'intéressé ne justifie ni de la continuité de sa résidence habituelle en France, ni d'aucune activité professionnelle.

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les arrêtés du 4 mars 2025 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud, d’une part, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a

proposé, sa catégorie professionnelle ainsi que la date à laquelle il devait être pourvu.

et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.