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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03372_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dans de telles circonstances, cet arrêté, qui comporte l’énoncé des circonstances de fait et de droit sur lequel il se fonde, est suffisamment motivé, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré d'irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dirigé contre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français et considéré que cette décision ne faisait pas obstacle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, cette revente fait obstacle à ce que soient mises en œuvre les mesures d'injonction demandées par le requérant. 15. En outre, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
" A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles de M. et Mme D étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitation sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02913_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour devant la préfecture de police de Paris, le dépôt de cette demande de titre de séjour n'a pas de caractère suspensif et ne faisait pas obstacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : / 1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ; / 2° Un obstacle à la continuité écologique ; / a) Entraînant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ces conditions, les circonstances alléguées par Mme A ne permettent pas d'établir l'existence d'obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00202_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme I fait valoir que deux de ses enfants âgés de onze et cinq ans sont scolarisés en France, toutefois rien ne fait obstacle à ce que ces derniers l'accompagnent en Albanie où ils pourront poursuivre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
" A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
propriété des consorts H avant l'enquête publique, après avoir considéré que la méthode par radar de sondage atmosphérique n'était pas pertinente compte tenu de l'existence d'un terre-plein faisant obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01449_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
déposer une nouvelle demande pour la première fois en sa qualité de mère de deux enfants ayant la nationalité française ; - la décision contestée présente un caractère disproportionné ; - elle fait obstacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01363_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, aucune disposition ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'un permis de construire tacite puisse valoir régularisation du vice identifié par l'arrêt avant dire droit du 23 mars 2022. 10.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de moyen en matière de reclassement des salariés en instance de licenciement ; - la cessation d'activité de l'APBC n'est pas établie, elle a été reprise par le CNAM ce qui est de nature à faire obstacle
Source officiellePage 18 sur 2034