En raison de difficultés multiples rencontrées lors de l'exécution de ce marché, affectant plusieurs de ses lots, les travaux ont cessé.

B soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision contestée porte atteinte au principe de l'unité de la famille et méconnaît

en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise ni de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M.

B était tardive ; - le maire avait compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable de M.

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 15 février 2016 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en première instance : 7.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la société Orange doit être écartée.

Par un arrêté du 4 décembre 2020, pris en exécution de cette ordonnance de référé, le maire de Conches-sur-Gondoire s'est à nouveau opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 16 mars 2018, la maire de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer sur cette demande de permis d'aménager au motif que le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan

de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension

B... l’arrêté du 19 mai 2016 portant non-opposition à déclaration préalable pour la réalisation de travaux sur un bâtiment situé au lieu-dit « Flaqueirol » et, d’autre part, d’annuler par voie de conséquence

Elle soutient que, la déclaration préalable de travaux comportant des informations inexactes s’agissant de l’état réel du bâtiment existant, l’arrêté de non-opposition doit être regardé comme ayant été

Montélier à lui verser une somme de 975 539 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité d'un sursis à statuer opposé

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Par un arrêté du 6 avril 2018, le maire de Doissin a fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A et M.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 2.

En ce qui concerne les refus de visa opposés aux enfants F G C et J G C : 3.

à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État

cour : Par une requête et des mémoires, enregistrées les 12 décembre 2025, 20 février 2026 et 7 avril 2026, la commune de Bouillargues, représentée par Me Merland, demande à la cour, dans le dernier état

contentieuse antérieure : La SCI Les Lilas français a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune des Lilas ne s'est pas opposé