moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire

moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire

Célibataire sans charge de famille, elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente ans.

qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en l'absence d'accès aux données de la bibliothèque d'information santé dans les pays d'origine

C... aurait été personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, Haïti, à des risques portant atteinte aux droits protégés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 précité, il convient de s'assurer, eu égard

A ne peut pas bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie, avec notamment une prise en charge pluridisciplinaire, dans son pays d'origine.

A ne peut pas bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie, avec notamment une prise en charge pluridisciplinaire, dans son pays d'origine.

part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine

C... n’a fait état dans sa demande d’aucune impossibilité d’accéder de façon concrète à des soins appropriés dans son pays d’origine ni justifier de circonstances humanitaires exceptionnelles.

En deuxième lieu, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer la requérante dans son pays d'origine.

Elle n’allègue pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où habite ses parents et où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans.

contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine

B prend un anti-agrégant plaquettaire et une statine à forte dose, l'OFII a estimé que le traitement approprié est disponible dans son pays d'origine, et aucun élément, notamment aucun certificat d'un

charge médicale dont l'absence est de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - alors qu'elle a besoin d'une double transplantation cardiaque et pulmonaire, son pays d'origine

à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine