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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
six mois avant la fin de l'expiration de la première période triennale, elle était tenue de régler les loyers jusqu'à la fin de la seconde période triennale, qu'elle occupe ou non les locaux ; le fait
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
L'article 30 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
Par un jugement avant dire droit du 2 juillet 2019, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise, confiée à un neurologue assisté d'un sapiteur pharmacologue.
3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,
DCA_21VE01594_20230511
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01713_20230526
26 mai 2023
des solidarités et de la santé l'a placée en congé de longue durée d'office pour pathologie contractée hors du cadre de ses fonctions, pour une période de six mois à compter du 21 juillet 2021 jusqu'au
Juge des référés
ORCA_25LY00463_20260115
15 janvier 2026
des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
B... en congé longue durée non imputable au service pour la période du 28 janvier 2019 au 27 octobre 2019.
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
Par un jugement n° 2215374 du 13 avril 2023 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés précités.
2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
Il n’est donc pas établi que le tribunal aurait fait application d’un texte qu’il n’a ni visé, ni mentionné dans les motifs de son jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
rémunéré pour une activité à temps plein, il avait bénéficié de l'ensemble de ses droits à congés payés et congés de formation ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le centre hospitalier ne
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de rejet de sa réclamation du 24 août 2018, de condamner
3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
Par un jugement n° 1905210 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et mis à leur charge les frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance du président du tribunal
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
Par un arrêté du 14 mars 2018, pris après un nouvel avis du comité médical, le SETOM de l'Eure a renouvelé le congé de grave maladie pour une période de neuf mois.
DCA_22NT03283_20230407
7 avril 2023
de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté et de régulariser sa situation administrative ; 4°) de mettre à la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période
DCA_22VE00782_20230511
DCA_21VE01267_20230511
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