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15 367 résultats pour « périodes triennales pour donner congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

six mois avant la fin de l'expiration de la première période triennale, elle était tenue de régler les loyers jusqu'à la fin de la seconde période triennale, qu'elle occupe ou non les locaux ; le fait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01203_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article 30 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose que

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un jugement avant dire droit du 2 juillet 2019, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise, confiée à un neurologue assisté d'un sapiteur pharmacologue.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01265_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01594_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01713_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

des solidarités et de la santé l'a placée en congé de longue durée d'office pour pathologie contractée hors du cadre de ses fonctions, pour une période de six mois à compter du 21 juillet 2021 jusqu'au

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00463_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02911_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... en congé longue durée non imputable au service pour la période du 28 janvier 2019 au 27 octobre 2019.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02787_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un jugement n° 2215374 du 13 avril 2023 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés précités.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03502_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il n’est donc pas établi que le tribunal aurait fait application d’un texte qu’il n’a ni visé, ni mentionné dans les motifs de son jugement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03405_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

rémunéré pour une activité à temps plein, il avait bénéficié de l'ensemble de ses droits à congés payés et congés de formation ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le centre hospitalier ne

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02390_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de rejet de sa réclamation du 24 août 2018, de condamner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21516_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un jugement n° 1905210 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et mis à leur charge les frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance du président du tribunal

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par un arrêté du 14 mars 2018, pris après un nouvel avis du comité médical, le SETOM de l'Eure a renouvelé le congé de grave maladie pour une période de neuf mois.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03283_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté et de régulariser sa situation administrative ; 4°) de mettre à la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00782_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01267_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,

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