En premier lieu, lorsqu'un litige oppose un ancien agent public à l'administration sur une erreur ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension, mais au versement de celle-ci, le fait générateur

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

jugement ainsi que les décisions des 16 février et 29 avril 2022 de la Caisse des dépôts et consignations ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, à titre principal, de procéder à la révision

sont indexées ; dans le cas où les versements se sont échelonnés sur une période supérieure à douze mois en méconnaissance du jugement de divorce, alors ces sommes ne sont pas imposables comme des pensions

de la date de réunion de la commission de réforme et n'a pas pu s'y faire représenter ; - la décision ministérielle est insuffisamment motivée ; - compte tenu de sa rechute, elle a droit à une pension

de retraite et de réviser cette pension.

Il ressort également des pièces du dossier que Mme A a perçu diverses pensions de retraite et de réversion, pour un montant total annuel déclaré de 17 114 euros en 2021, soit mensuellement 1 426,16 euros

En ce qui concerne le versement de pension alimentaires : S’agissant de la pension alimentaire versée pour son fils mineur : 17.

C doit être fixée au 29 novembre 2016 ainsi que proposé par l'expert mandaté par la juridiction, dès lors qu'il ne ressort pas des examens effectués pour la révision triennale de sa pension que cet état

n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1° et L. 25-1° du code des pensions civiles et militaires mais sur le fondement des articles L. 24-12°

Chevalier dès lors qu’elle a parfaitement exécuté les deux arrêts n° 23MA00267 et 23MA00268, en date du 28 juin 2024, de la cour et que, par courrier du 3 décembre 2024, la CNRACL lui a confirmé la révision

Le 18 avril 2018, Mme B... a sollicité la liquidation de sa pension de retraite auprès du CHU.

C... et c’est à tort que le tribunal administratif les a indemnisés ; - il en va de même de l’assistance par tierce personne forfaitairement réparée par la pension militaire d’invalidité ; - le préjudice

de sa pension de retraite et de condamner in solidum l'Etat et la société Orange France à lui verser la somme totale de 123 480 euros en réparation des préjudices subis.

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

tort que des sommes ont été mises à sa charge au titre de l'incidence professionnelle, au titre des indemnités journalières sur la période courant du 16 mars 2016 au 15 mars 2018 et au titre de la pension

d'une part, n'a pas admis en cassation les conclusions du pourvoi de Mme B dirigées contre l'ordonnance du 22 juin 2022 en tant qu'elle a statué sur ses conclusions relatives à la revalorisation de sa pension

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 ; - le code de justice administrative.

Sur la déduction de la pension alimentaire : 15.

B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 62 322 euros.