Elle indique avoir fait l’objet de propos virulents de la part d’un adjoint à la maire et reproche à cette dernière son inertie.

visant à nuire à sa réputation ; - ces agissements ont porté atteinte à son honneur, à sa dignité, à son image et à sa réputation, et ont affecté sa santé physique et mentale ; son préjudice moral,

remplacement par un magistrat ; il l'a trompée en lui indiquant que la volonté de nommer un magistrat à son poste émanait de la chancellerie ; il lui a reproché de façon injustifiée sa participation à

de la directrice de l’établissement qui excèdent le cadre des relations normales au travail, ces agissements ayant été signalés en leur temps et dans un temps non couvert par la prescription auprès du

personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

Il ressort de ce qui précède que le docteur B n'a rédigé le certificat à l'origine de la plainte du requérant qu'après avoir été requis à cette fin par un officier de police judiciaire et non de sa propre

B dans la période non prescrite, vingt-cinq personnes en étaient destinataires ou en copie et il ressort de leur examen qu'ils comportaient là encore des propos inappropriés contre la hiérarchie et la

propres à sa personne et non seulement de l'application de la circulaire de 2003 en la matière qui s'applique à l'ensemble des personnels relevant de cette administration.

La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne

Elle soutient que : - elle n’a pas été destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Elle soutient que : - la responsabilité du département du Tarn est engagée du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ; ces agissements ont été commis à compter

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ; () ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

n'a eu connaissance qu'en consultant son dossier administratif ; - elle a fait acte de candidature à une promotion en 2013 ; - les mauvaises notations dont elle a fait l'objet sont dues aux agissements

de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ; - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, notamment les

un certificat médical faisant état de la dégradation de son état de santé, de la copie des courriels qu'elle a produits, et de son dépôt d'une main-courante, démontrant les agissements de M.

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble