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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'une dérogation, qui n'aurait vraisemblablement pas été accordée compte tenu de l'importance des travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires eu égard à la typologie des parcelles en forte pente
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pour défaut de justificatifs, à hauteur d'un montant de 43 651 euros et correspondant à des frais de déplacement de ses dirigeants, de restauration et des frais divers comptabilisés comme des cadeaux clients
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En l'absence d'une telle clause, aucun manquement ne peut lui être reproché. 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société requérante n'a en outre pas conservé les doubles de notes ou tickets clients.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de ses titres d'une valeur de 1 500 000 euros, la perte de bénéfices non distribués en 2010/2011 qui s'élève à 63 614 euros et la perte d'une chance de participer aux bénéfices futurs qui s'élève à 259
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
De même, si la société LCPAD soutient que des dépenses de déplacement à Londres et au Caire, pour des montants respectifs de 5 353 euros et 6 346 euros, correspondent à des invitations de clients, elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que le service a appliqué un taux de perte de 5 % correspondant au fleurage en boulangerie, un taux de perte de 10 % au titre des invendus, des offerts et des pertes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Toutefois, le croisement des rues Saint-Dominique et Casimir Périer ne peut être considéré, compte tenu de sa localisation, comme étant aux abords de ces trois institutions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire ne peut donc qu'être écarté. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ernas est établie ; - les loyers remis en cause par le service correspondent à la location d’un appartement pour la réception et l’hébergement de clients étrangers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A et l'offre de fidélisation aux clients. 13.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5 notamment () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03694_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Si, pour justifier de la différence entre le tarif appliqué à son égard et celui appliqué aux autres clients, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
économiques correspondent aux pertes de résultats, qui peuvent être évaluées à 27 032 000 euros, et à la perte de valeur de la société, liée à son impossibilité de lever des fonds, laquelle peut être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers Il appartient toutefois au riverain d'une voie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En outre, la SARL appelante ne peut utilement, pour justifier du caractère irrécouvrable de ces créances, soutenir que ces sommes correspondraient à des remises de 100% effectuées au profit de clients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cette dernière assure également, aux frais du client, la gestion des démarches administratives nécessaire à l'immatriculation du véhicule en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, de consentir des ventes à perte ou à marge nulle concernant les véhicules de marque Piaggio ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles
Source officiellePage 18 sur 57