tous les points non traités par l'accord ".

l'arrêté du 27 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de de l'Etat

dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de mettre à la charge de l'Etat

vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.

Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.

A D, chef du bureau de l'asile, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire

Dans ces conditions, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit.

Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". 7.

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ".

La circonstance que le tribunal aurait commis des erreurs de droit et d’appréciation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

A B ne représentait pas, contrairement à ce qu'a estimé le préfet qui s'était appuyé sur les poursuites pénales engagées de ce chef contre M. A B, une menace à l'ordre public. 8.

A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 1er septembre 2025.

A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance. Sur la requête à fin d'annulation : 4.

La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit ».

Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M.

Si l'appelant prétend qu'il s'agit d'une " peine politique déguisée en peine pénale ", il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que M.

Le requérant fait valoir, sans plus de précisions, que l'exercice d'activités non déclarées lui permettent de subvenir aux besoins de la famille, ce qui n'est pas de nature à justifier d'une insertion