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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
A n'a pas transmis l'ensemble des documents qui lui étaient réclamés par un notaire, notamment les diagnostics techniques.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
Les parties ont alors convenu d'un rendez-vous chez le notaire, fixé au 23 décembre 2020, afin de réaliser la vente de ce terrain au profit des époux C.
5ème chambre
DCA_25NT00330_20260317
17 mars 2026
Le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 788 du même code : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire (…) La déclaration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
Par un courrier du 4 octobre 2021, notifié le 15 octobre suivant, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
Il soutient : - qu'il n'a acquis la parcelle voisine du projet en litige que par donation et ne pouvait de ce fait produire un acte de vente ; qu'il en justifie par l'attestation notariée dressée le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
La SCI SOGREG, qui ne produit aucune pièce nouvelle en appel, précise par ailleurs avoir acquis ce bien immobilier sans avoir obtenu du vendeur ou du notaire les autorisations d'urbanisme qui auraient
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
Dans ces conditions, le fait pour la commune de ne pas avoir mentionné que le projet pouvait également entrer dans cette rubrique est sans incidence sur la régularité de la procédure. 8.
2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
programmation " Pâture des Joncs " sont illégales dès lors qu'elles prévoient des formalités non prévues par le code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Ainsi, la prescription de la créance de la SARL Arecim, qui avait commencé à courir à compter du 1er janvier 2009, a été interrompue par le recours pour excès de pouvoir introduit le 17 août 2012 par M
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 21.
4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
de Gasques ne présente pas un caractère direct et certain dès lors que l'anneau routier envisagé revêtait un caractère accessoire pour la réalisation du projet de cette société ; - les frais de notaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
la modélisation technique des retenues, leurs conditions de sécurité hydraulique, leurs dispositifs de remplissage, leurs dispositifs de distribution et sur le réseau ; il s'agit de modifications notables
2ème chambre
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
A..., inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional à qui il reproche d’avoir manifesté une « animosité notoire » à son égard dans un courriel du 15 juillet 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
Dans une telle situation, l'autorité administrative doit, si besoin, exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 171-1 du code de l'environnement en mettant l'exploitant en demeure de présenter,
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
Dans ces conditions, la préfète ne pouvait légalement opposer les incertitudes du projet concernant le raccordement des installations au réseau électrique. 9.
6ème chambre
DCA_22NT03956_20240312
12 mars 2024
Il y a un déficit notoire par rapport à ce que l'on est en droit d'attendre.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Quant à la description des incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et des mesures destinées à les éviter ou réduire : 21.
1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - le rescrit du 5 juin 2019 est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, compte tenu de ses effets notables autres que fiscaux ; - elle remplit les critères
DCA_21TL03023_20230511
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Structure d'accueil non traditionnelle La Pinède a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir
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