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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01842_20251204
4 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
La demande de permis de construire déposée par la SCCV SAMSUD, reçue le 22 juillet 2016, porte sur la construction de 2 immeubles collectifs.
2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
au dépôt de la déclaration préalable initiale.
4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
A B et qu'enfin les premiers juges ne justifient pas de la proportionnalité de la sanction prononcée ; - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer, dès lors que les premiers juges n'ont pas
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01210_20250319
19 mars 2025
, qui n'est postérieure que de treize jours à celle du dépôt de la demande d'autorisation provisoire de séjour.
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis
2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
et ; - en estimant que l'absence de suites données à la plainte, déposée par M.
DCA_22TL21935_20250121
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02733_20230530
30 mai 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
ORCA_24NT03257_20241210
10 décembre 2024
: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l'âge de l'enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00563_20220607
7 juin 2022
B a été présentée sans ce ministère et sans que l'intéressé ait justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
B ont déposé des déclarations rectificatives d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 à 2010.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
le 15 mai 2015, faisant l'objet de la procédure de contrôle pour avoir servi de base aux impositions, mais à celle rectificative déposée le 20 mai 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012 ; or, en l'espèce, la demande de permis de construire a été déposée le 10 novembre 2010, soit avant la date de promulgation de la loi du
DCA_20DA00983_20220519
DCA_20DA00987_20220519
28 décembre 2011 ; - en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis
DCA_20DA00988_20220519
DCA_20DA01010_20220519
DCA_20DA01175_20220519
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