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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
au nom et pour le compte de la société FINTEC, à savoir de son dirigeant, cette société n'employant d'ailleurs aucun salarié en Belgique au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à l'adresse de son
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, en particulier de la proposition de rectification du 7 avril 2017, que la société Cœurdor a constitué au compte 151840 une provision pour risque sanitaire des salariés et a
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
A a été identifié comme effectuant des prestations informatiques en qualité de consultant, avait versé des rémunérations à une société située en Irlande, créée par M.
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
soit d'un paiement effectif, soit de l'inscription au crédit d'un compte sur lequel le salarié a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe.
Juge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
prestation d'interprétariat depuis sa création le 1er octobre 2018 tandis que l'entreprise individuelle de la seconde auto-entrepreneure du groupement créée le 22 juin 2019 avec pour activité principale
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
L'article L. 1233-30 de ce code dispose que : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
A... a alors été redirigé vers Pôle emploi par l’AGEFIPH, et a ensuite déposé le 20 mai 2016 une demande de subvention à la création d’entreprise auprès de l’organisme intimé.
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Le 15 juillet 2014, Mme G a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs à compter du 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise.
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
la réalisation de ces prestations.
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
, la somme de 4 500,41 euros HT, cette somme portant intérêts au taux moratoire contractuel à compter du 5 avril 2017 et à verser à la société Edeis, agissant en qualité de mandataire du groupement, une
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
A la suite de l'entrevue avec l'interlocuteur départemental, les rappels subsistant correspondent exclusivement à la TVA collectée sur les rémunérations versées par des clients français pour une prestation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
D... est gérant majoritaire et salarié, le service vérificateur a constaté que celui-ci exerçait également une activité indépendante de prestation de services informatiques, non déclarée. M.
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
ou l'ancienneté des intéressés, qui sont étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu'ainsi ce versement n'est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d'un mode de rémunération indirect
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par
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