CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 848 résultats pour « preuve par témoins »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

objet d’une motivation propre ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure à défaut pour le garde des sceaux, ministre de la justice d’avoir mis en œuvre le dispositif de signalement prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00030_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00297_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01541_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... est entré en France, sans en apporter la preuve, le 14 avril 2022, qu’il ne dispose pas de visa de long séjour, qu’il ne justifie pas d’une entrée régulière en France, qu’il est marié depuis moins

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01449_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit, en inversant la charge de la preuve ; - la sanction en litige n'est pas justifiée, les faits reprochés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02138_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - l'acquisition de la place de stationnement n° 749 située à Marseille a été faite à titre onéreux, comme en témoigne le procès-verbal de son assemblée générale du 3 janvier 2011

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01199_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016 à l'issue de laquelle l'administration a, selon la procédure de taxation d'office prévue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00793_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la sanction en litige, l'autorité disciplinaire aurait fait preuve de partialité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02122_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Si des attestations de témoins sont de nature à établir que Mme C a effectivement été victime d'une chute à cet endroit le 6 décembre 2016, la photographie et le constat d'huissier produits montrent la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01891_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02910_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

bitumeux de plus de 5 centimètres affectant la chaussée ; - la matérialité du dommage subi ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et la défectuosité de l’ouvrage public sont établis par un témoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02157_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00586_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En se bornant à produire les attestations de trois témoins qui prétendent n'avoir entendu ni menaces, ni propos racistes, et à se prévaloir de ce qu'il aurait toujours nié les faits reprochés, alors au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01740_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Si elle produit nouvellement, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, une attestation de témoin afin d'établir qu'elle n'exerce aucune activité en Algérie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03811_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03266_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03710_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort par ailleurs du rapport rédigé par le proviseur que les professeurs qui ont soutenu l'élève Y. n'ont pas été témoins directs des faits.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01009_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01010_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle

Page 18 sur 93

← PrécédentSuivant →