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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
objet d’une motivation propre ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure à défaut pour le garde des sceaux, ministre de la justice d’avoir mis en œuvre le dispositif de signalement prévu
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00297_20250417
17 avril 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité
Juge des référés
ORCA_25TL01541_20260423
23 avril 2026
A... est entré en France, sans en apporter la preuve, le 14 avril 2022, qu’il ne dispose pas de visa de long séjour, qu’il ne justifie pas d’une entrée régulière en France, qu’il est marié depuis moins
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit, en inversant la charge de la preuve ; - la sanction en litige n'est pas justifiée, les faits reprochés
DCA_20MA02138_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - l'acquisition de la place de stationnement n° 749 située à Marseille a été faite à titre onéreux, comme en témoigne le procès-verbal de son assemblée générale du 3 janvier 2011
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016 à l'issue de laquelle l'administration a, selon la procédure de taxation d'office prévue
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00793_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la sanction en litige, l'autorité disciplinaire aurait fait preuve de partialité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02122_20221128
28 novembre 2022
Si des attestations de témoins sont de nature à établir que Mme C a effectivement été victime d'une chute à cet endroit le 6 décembre 2016, la photographie et le constat d'huissier produits montrent la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
bitumeux de plus de 5 centimètres affectant la chaussée ; - la matérialité du dommage subi ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et la défectuosité de l’ouvrage public sont établis par un témoin
ORCA_23MA02157_20231116
16 novembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
En se bornant à produire les attestations de trois témoins qui prétendent n'avoir entendu ni menaces, ni propos racistes, et à se prévaloir de ce qu'il aurait toujours nié les faits reprochés, alors au
ORCA_23BX01740_20231123
23 novembre 2023
Si elle produit nouvellement, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, une attestation de témoin afin d'établir qu'elle n'exerce aucune activité en Algérie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03811_20220614
14 juin 2022
Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues
5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
Il ressort par ailleurs du rapport rédigé par le proviseur que les professeurs qui ont soutenu l'élève Y. n'ont pas été témoins directs des faits.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DCA_23LY01010_20240327
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