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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
, sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées
4ème chambre
DCA_19TL23829_20221208
8 décembre 2022
Par une délibération du 10 novembre 2016, le conseil de Toulouse Métropole a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme portant sur le territoire de la commune de Toulouse.
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. () / Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
de rectification dès lors que celle-ci, qui avait fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le 2 du I de l'article 257 du code général des impôts dans la proposition de rectification, a modifié
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ". 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 44 intitulé « Retrait ou modification d’une autorisation » de ce même règlement : « 1.
DCA_22MA01846_20230703
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
L'accès routier au magasin existant ne présentait pas de danger et a été modifié pour permettre une meilleure circulation dans l'aire de stationnement.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Le principe visé au point 6 s'applique aux contractuels de droit public, sauf dans le cas où serait démontré que la modification résulte de l'intérêt du service.
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
maintien de l’équilibre financier de son contrat, ce principe étant applicable à tout contrat et son contrat étant en outre constitutif d’une délégation de service public ; – la commune de Chambéry a modifié
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Il ne résulte par ailleurs pas de l’avenant n° 1 qu’il ait été tenu compte de cette modification.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
Des modifications ou adaptations du projet de modification n°3 ont aussi été proposées suite à l'enquête et aux recommandations du commissaire-enquêteur et sont rappelées dans la délibération contestée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - les modifications apportées au projet de plan à la suite de l'enquête publique et concernant la suppression de zones urbaines ou à urbaniser ne procèdent pas de celle-ci et ont
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
La proposition de rectification détaille ensuite, projet par projet, succinctement les raisons pour lesquelles chaque projet n'était pas éligible au crédit d'impôt recherche.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a rejeté sa demande tendant à la modification des
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
Le 11 février 2020, la commune a proposé d'acquérir la partie de la parcelle concernée par la réserve R1, au prix de 12 euros le m², tel que fixé par le service des domaines, proposition que les consorts
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
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