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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00453_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
S'il a travaillé en France comme manutentionnaire ou ouvrier en espaces verts à partir de novembre 2020, il n'a justifié d'aucune qualification à ce titre et cette expérience était récente à la date de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03439_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait, de qualification juridique des faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00489_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le BEP « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » qualification anglais et le titre professionnel de « façadier-peintre » obtenus par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - la directive 2005/36/CE du 7 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
européenne constituée par le défaut de transposition des dispositions des articles 26, 27, 28, 32 et 34 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 dite " qualification
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par suite, la société BNP PARIBAS ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, le requérant soutient que la décision ne pouvait légalement lui reprocher la commission d'une infraction pénale dont la qualification ne relève que de l'autorité judiciaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En revanche, aux termes de l’article L. 713-1 du même code : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03508_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail au titre de laquelle il ne se prononce pas suffisamment sur son expérience, sa qualification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00392_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02295_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de sa situation et de celle de ses enfants ; - elle est entachée d'erreurs de droit, dès lors que le préfet lui oppose à tort l'absence de présentation d'un visa de long séjour et l'absence de qualification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
fait valoir que : il n’appartient pas à l’inspecteur du travail ni au juge administratif d’apprécier les catégories professionnelles et le rattachement d’un salarié à l’une d’elle ; au vu de sa qualification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01598_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
locaux aux communes pour la création de grades doit se faire en fonction d’une analyse globale - et non cumulative - des critères que sont la compétence, l’importance du budget et le nombre et la qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01119_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03091_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des faits et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en estimant que sa qualification d'agent polyvalent en restauration, son contrat de travail à durée indéterminée, le secteur
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
novembre 2014 applicable du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01084_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officiellePage 18 sur 420