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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - l'absence de séparation entre l'autorité investie du pouvoir d'enquête et de poursuite, et celle investie du pouvoir de sanction, constitue une atteinte au principe d'impartialité
4ème chambre
DCA_23NT03029_20231222
22 décembre 2023
26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la compatibilité des constructions avec la capacité des voies qui les dessert ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 1 du règlement du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
sont reliés par des halls vitrés, en retrait de plusieurs mètres, permettant des séparations marquées entre les immeubles, qui forment des volumes distincts ; le secteur comporte de nombreux bâtiments
ORCA_23LY03952_20250407
7 avril 2025
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique que la consultation du fichier européen Eurodac a révélé que M.
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
.. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Chorges a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
tout le moins, de surseoir à l’adoption de sanctions administratives jusqu’à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti à une position commune sur les règles
DCA_25MA01727_20251222
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
F... n’a pas été convoqué régulièrement devant le conseil de discipline, dès lors qu’une seule convocation a été adressée à ses parents et lui-même alors que des convocations séparées auraient dû être
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00073_20240326
26 mars 2024
Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants.
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 5 de cette convention : " Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment en ce qui concerne les nominations
ORCA_24DA01180_20240805
5 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
L’article L. 211-3 du même code dispose que : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ».
DCA_23LY01143_20240206
6 février 2024
Il soutient que le projet en litige méconnaît les dispositions des articles UB7, UB 11.1 et UB12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Valence.
ORCA_24LY01508_20240722
22 juillet 2024
A soutient que le premier juge a commis une erreur de droit en estimant qu'en l'espèce, la violation alléguée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne pouvait être utilement invoquée
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
Le point 7 de l’article 2 de ce règlement dispose que « L’ensemble des zones UB, à l’exception des « secteurs de mixité sociale spécifiques » représentés au règlement graphique, sont inclus dans un secteur
ORCA_23TL00386_20230621
21 juin 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
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