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3 321 résultats pour « règle de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle soutient que : - l'absence de séparation entre l'autorité investie du pouvoir d'enquête et de poursuite, et celle investie du pouvoir de sanction, constitue une atteinte au principe d'impartialité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03029_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la compatibilité des constructions avec la capacité des voies qui les dessert ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 1 du règlement du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01468_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sont reliés par des halls vitrés, en retrait de plusieurs mètres, permettant des séparations marquées entre les immeubles, qui forment des volumes distincts ; le secteur comporte de nombreux bâtiments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03952_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01437_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique que la consultation du fichier européen Eurodac a révélé que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00481_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

.. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Chorges a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

tout le moins, de surseoir à l’adoption de sanctions administratives jusqu’à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti à une position commune sur les règles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01727_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

tout le moins, de surseoir à l’adoption de sanctions administratives jusqu’à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti à une position commune sur les règles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00351_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

F... n’a pas été convoqué régulièrement devant le conseil de discipline, dès lors qu’une seule convocation a été adressée à ses parents et lui-même alors que des convocations séparées auraient dû être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00073_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 5 de cette convention : " Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment en ce qui concerne les nominations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01180_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00248_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’article L. 211-3 du même code dispose que : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01143_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il soutient que le projet en litige méconnaît les dispositions des articles UB7, UB 11.1 et UB12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Valence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01508_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A soutient que le premier juge a commis une erreur de droit en estimant qu'en l'espèce, la violation alléguée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne pouvait être utilement invoquée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02201_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Le point 7 de l’article 2 de ce règlement dispose que « L’ensemble des zones UB, à l’exception des « secteurs de mixité sociale spécifiques » représentés au règlement graphique, sont inclus dans un secteur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00386_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle

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