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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
G A et Mme D A n'ont jamais signé le renouvellement du bail commercial intervenu le 24 mai 2017 ; elle ne comportait aucune signature de M.
Juge des référés
ORCA_25NC02039_20251031
31 octobre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01859_20220826
26 août 2022
cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
ORCA_23NC01120_20230505
5 mai 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " 2.
ORCA_23NC01400_20230525
25 mai 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.
ORCA_23NC01959_20230727
27 juillet 2023
B... ayant été présentée sans ce ministère, le greffe lui a transmis le 21 juin 2023 un courrier, dont il a accusé la réception le même jour, l’invitant à régulariser sa requête dans un délai d’un mois
ORCA_23NC01531_20230809
9 août 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est rédigé de manière stéréotypée ; - la première juge n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation ; Sur la légalité
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, la circonstance, avancée par M. et Mme A, que le bail commercial soit indivisible n'empêche pas de distinguer, pour l'application des règles fiscales, une partie affectée à l'exercice
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - l'ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureaux qu'elle avait pris à crédit-bail, qu'elle donnait en location à deux entreprises, moyennant des loyers incluant de la taxe
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03078_20250918
18 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le directeur du pôle de contrôle revenus du patrimoine de Digne-les-Bains a rejeté sa demande
ORCA_24MA03014_20251218
18 décembre 2025
durable), n° 2024-05-09 (demande de subvention – remplacement chauffages – centre, nature et montagne), n° 2024-05-10 (marché remplacement des menuiseries – centre nature et montage), n° 2024-05-15 (bail
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
A disposait, au cours de la période vérifiée, d'un appartement pris en location à Nevers, dont il a signé le bail conjointement avec Mme C B.
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'insuffisances de motivation et d'erreurs manifestes d'appréciation des faits ; Sur l'arrêté du 6 juillet 2018
ORCA_24NC00453_20240809
9 août 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
ORCA_22NC02055_20230303
3 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que M.
3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
gracieux à l'encontre de cette décision, de condamner l'INPI à lui verser la somme de 60 000 euros à parfaire, au titre du préjudice résultant de la perte de rémunération, d'enjoindre à l'INPI de régulariser
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne la régularité de la concertation : 4.
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, M. et Mme B soutiennent que l'administration n'aurait pas respecté l'accord verbal convenu entre le vérificateur et M.
5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03103_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué était entaché de plusieurs erreurs de fait ; Sur le bien-fondé
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