Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Civile Immobilière (SCI) Cambillau a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme totale de 20 483 euros en réparation de l’accident dont il a été victime le 11 août 2016.

Aux termes de l’article 606 du code civil : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence (MAPM) à lui verser la somme de 1 051 064,47 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Liévin à lui verser la somme totale de 118 038,22 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à

La demande indiquait aussi que ces indemnités étaient ainsi demandées " en réparation des dégradations commises sur le véhicule " du requérant. 5.

en réparation des préjudices découlant du harcèlement moral dont il aurait été victime.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Louviers à lui verser la somme de 30 337,32 euros en réparation

A demande réparation du préjudice d'agrément, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ce préjudice.

préjudice moral liés à l’accident de service dont elle a été victime le 24 juin 2014, de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHIC) Unisanté + à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation

d’assurance mutuelle (SHAM) devenue la société Relyens mutual insurance, au paiement d’une provision de 47 260,66 euros, correspondant, d’une part, au solde de l’indemnisation qui leur est due en réparation

qualité de représente légale de ses trois filles mineures, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Arcachon, d'une part, à leur verser la somme de 39 416 euros en réparation

l'absence de paiement, par le ministère des armées, d'heures supplémentaires qu'il a effectuées en sa qualité de conducteur auprès du cabinet du ministre, d'autre part, une somme de 15 000 euros en réparation

B, gérant de la SARL C, dont il sera fait une juste appréciation en fixant à 2 000 euros la somme destinée à les réparer ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Château d’Eau a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat

La société SOGEA BRETAGNE BTP s'est vue attribuer le marché de génie civil par un acte d'engagement du 28 novembre 2001.

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

En troisième lieu, la décision du garde des sceaux du 12 février 2021 mentionne l'article 61 du code civil, et mentionne, d'une part, que M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 36 6269, 92 euros en réparation