proposition de rectification du 19 novembre 2018, et n'a donc pas motivé ce refus, alors que la société avait formulé une demande de prorogation moins de trente jours avant l'expiration du délai de réponse

Toutefois, en réponse à ces observations, M.

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Touhlali au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 lequel s'engage dans ce cas à renoncer

Des mises en demeure ont été adressées au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Hédé-Bazouges par des courriers du 29 septembre 2023 et sont restées sans réponse.

En l'absence de toute critique utile du jugement sur la réponse apportée par le tribunal à ces moyens, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 3 à 8 du jugement

Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de M.

En l'espèce, si la commission d'enquête n'a pas répondu précisément à chacune des 1 800 observations présentées au cours de l'enquête publique, toutes ces observations ont été reprises par la commission

Le préfet de la Gironde ne conteste pas les éléments nouveaux apportés par l’intéressé et ne présente en réponse aucun élément précis justifiant qu’un traitement approprié à la prise en charge de l’état

Ils n'établissent pas non plus qu'ils auraient eu un intérêt à y renoncer temporairement ou définitivement.

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de renoncer

Quant à la carte consulaire, elle a été reconnue comme authentique.

Le PADD précise que des emplacements réservés seront instaurés afin de prévoir les espaces nécessaires à l'extension des équipements et à la création de nouveaux équipements sociaux, culturels, sportifs

B pour motif économique, en raison de l'évolution du secteur des études de marché causée par la digitalisation et l'automatisation du recueil et de l'analyse de données, laquelle a rendu nécessaire une

- Il précise en outre, qu'il renonce à solliciter une nouvelle expertise en raison de son état de santé.

Il ressort de la motivation du jugement attaqué que le tribunal a omis de répondre au moyen soulevé devant lui par M.

à la protection contre le risque d'incendie est entaché d'une erreur d'appréciation : --- la préfète de la Gironde a commis une erreur s'agissant du nombre de départs de feu moyen par an recensé sur

Si Mme S née P se prévaut des particularités de sa maison d'habitation pour démontrer la nécessité de compléter la mission confiée à l'expert, il appartient nécessairement à l'expert désigné par le juge

réadmission vers cet Etat, malgré l'expiration de son titre de séjour ; par ailleurs, les autorités grecques ont été saisies le 18 mai 2022 d'une demande de réadmission au titre des accords Schengen et ont répondu

A a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 31 mai 2023.

D'une part, en application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires