A B la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office.

C B ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 27 juin 2019 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy retirant le permis de construire qu'ils avaient tacitement

a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 2023 et que ce jugement faisait injonction au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; - les décisions

Il s'ensuit, que par son arrêté du 16 novembre 2021 le maire de cette commune ne pouvait légalement prononcer le retrait de cette décision. 10.

- les dispositions des articles L. 423-3 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que la rupture du lien matrimonial justifie le retrait

distinctes, de condamner la Polynésie française à l'indemniser des divers préjudices résultant pour elle de la perte de son emploi de chef de service de la délégation de la Polynésie française à Paris et du retrait

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 4 août 2020 retirant

d'urbanisme qui lui avait été délivré le 24 avril 2017 et qui précisait que le terrain cadastré AH 161 situé route de Menez Ar Vel pouvait être divisé en trois lots dont deux à bâtir, ainsi que la décision

Par une décision du 26 janvier 2021, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a infligé à M.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

En dépit du retrait de son titre de séjour décidé par arrêté du 18 mai 2022, M.

S’agissant de la décision ortant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée ar voie de conséquence de l’annulation de la décision retirant le certificat de résidence d’algérien

Il a par ailleurs prononcé, par arrêté du 25 octobre 2016, le retrait des communes de Ponteils-et-Brésis et de Malons-et-Elze de la communauté de communes des Hautes Cévennes au 31 décembre 2016.

Mme D, également arrêtée pour maladie puis placée en invalidité à compter du 1er décembre 2019, a été admise à la retraite le 30 mai 2020, et M. D a été admis à la retraite le 1er octobre 2019.

Par une décision du 24 septembre 2019, la ministre des armées a prononcé le retrait de son habilitation.

Mme E a présenté un recours gracieux daté du 6 novembre 2017 et reçu le 8 novembre 2017 contre ces deux décisions, qui a été implicitement rejeté. 2.

date du 29 septembre 2022 tendant au retrait de la décision du 7 septembre 2022 par laquelle cette même autorité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité

Par un jugement n° 2106388 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Fleury d'Aude a procédé au retrait du permis de construire du 17 octobre 2017 ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux de la société civile immobilière SM Invest du 14 juin 2018.