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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
n'a pas eu accès à l'intégralité du dossier : les tableaux " Excel " des procurations enregistrées par la DSP ne lui ont pas été communiqués, aucun exemplaire des procurations scannées ne lui a été remis
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
A B, censées correspondre aux notes de frais établies qu'elles suivent de quelques jours, alors que certaines de ces remises ne figurent pas sur les relevés du compte BNP remis au vérificateur, ou, inversement
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
DCA_24BX02363_20241212
6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
Ces documents ont été remis à M. B en langue dari.
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
L'administration a remis en cause cette déduction aux motifs que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
La société par actions simplifiée (SAS) A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
Elle s'est également fondée sur l'incohérence des prestations de nettoyage, remise en état et démolition facturées à la SARL AAGS qui ne correspondaient pas à des périodes où elle aurait réalisé des prestations
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Lors de cette intervention, des fichiers d'écriture comptable ont été remis au titre des seules années 2016 à 2018, les fichiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019 étant manquants.
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, M.
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause au titre des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative.
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
A constitue le prix de vente de meubles personnels et non pas des recettes de la société F K ; il en va de même du chèque remis par M.
4ème chambre
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile.
7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
alimentaire déclarée au titre des années 2015 et 2017, la remise en cause du caractère déductible de cette pension étant partiellement maintenue au titre de l'année 2016.
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
dès lors qu'il n'est pas contesté que ces documents lui ont été remis au plus tard lors de l'entretien.
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
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