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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
A la qualité de salarié pour la période allant du 1er septembre 1984 au 31 décembre 2001. Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01852_20251002
2 octobre 2025
d’enjoindre au préfet de la Drôme, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour leur permettant d’exercer une activité salariée
1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié
6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
. - Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : / 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
Il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que l'achèvement des prestations n'était pas caractérisé par la renonciation des clients aux prestations pendant une
DCA_23TL02482_20251016
16 octobre 2025
A... un titre de séjour portant la mention « salarié » et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
En troisième lieu, d'une part, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce
ORCA_22MA02786_20240618
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
salarié.
4ème Chambre
DCA_21VE02846_20221216
16 décembre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Boiardi en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
B A, conducteur d'autocars, au motif que la faute reprochée au salarié par son employeur, la société Val d'Europe Airports, ne revêtait pas un caractère de gravité suffisante.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00661_20230719
19 juillet 2023
de délégation n'est pas visé par l'arrêté ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée
Juge des référés
ORCA_24TL01423_20240917
17 septembre 2024
d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec mention " vie privée ou familiale " ou " salarié
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
5ème Chambre
DCA_21PA01840_20221110
10 novembre 2022
2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03063_20250711
11 juillet 2025
une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée
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