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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
La société Seinario a renoncé à son projet, qui a été repris par la société Little Big Boat en juillet 2015.
5ème chambre
DCA_24VE03156_20260331
31 mars 2026
24VE03156 du 16 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête de Mme B... dirigée contre ce jugement au motif qu’elle était tardive
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce
4ème chambre
DCA_21PA00680_20230210
10 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - M. C est dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens qu'il soulève à l'encontre des délibérations contestées ne sont pas fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02454_20230309
9 mars 2023
A relève appel du jugement du 12 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
Juge des référés
ORCA_24DA02562_20250516
16 mai 2025
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à son conseil sous réserve qu'il renonce
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00492_20230823
23 août 2023
1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer
ORCA_24BX00046_20240731
31 juillet 2024
Par un jugement n° 2301626 du 7 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme tardive.
ORCA_24BX01140_20240917
17 septembre 2024
de son interpellation sont irrégulières, d'une part en l'absence dans le procès-verbal établi par les services de gendarmerie des motifs de son contrôle d'identité et d'autre part, d'une information tardive
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Sur le règlement tardif des acomptes et la restitution de la retenue de garantie : 13.
DCA_23MA02600_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : Sur la recevabilité de sa requête : - sa requête n'est pas tardive et est recevable ; - sa demande de première instance était recevable dès lors que les délais de recours ne lui
1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la demande ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; - la demande de première instance est irrecevable, car tardive, dès lors qu'elle est dirigée contre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02984_20230525
25 mai 2023
Dès lors, les conclusions présentées par mémoire enregistré le 12 janvier 2023, sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables. 7.
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
qu’il n’avait pas été destinataire des courriers de son employeur, lesquels sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; il ne pouvait en conséquence être regardé comme ayant renoncé
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
’appui de la demande de visa, un jugement « d’autorisation d’inscription de naissance » n° 10 925 F rendu par le tribunal départemental de Kaolack, le 25 juillet 2014, pour déclaration de naissance tardive
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en celui d'agent contractuel, d'enjoindre à la commune d'Orléans de régulariser sa situation dans un délai de trois mois en lui reconnaissant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
que l’administration n’a pas démontré qu’elles constituaient un acte anormal de gestion et qu’en tout état de cause, elle a justifié de leur bien-fondé ; - la majoration appliquée au titre du dépôt tardif
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
recevable ; la procédure prévue au CCAG-Travaux a été respectée ; le délai de six mois prévu au 13.4.2 du CCAG-Travaux n'est pas opposable dès lors que la procédure de conciliation engagée valait renonciation
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige est établie ; - c'est à tort que le tribunal administratif a admis la recevabilité de la demande alors qu'elle était tardive
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