L’administration fiscale a rejeté comme tardive la réclamation qu’elle a présentée le 13 janvier 2021.

Mme B... a contesté ce titre de perception à plusieurs reprises et toutes ses demandes ont été rejetées.

Il mentionne que le coefficient d'exploitation du GAEC Farey du Lomont est, avant reprise, de 0,794 et, après reprise, de 0,842, de sorte qu'il est inférieur au coefficient d'exploitation fixé à 1 pour

Il résulte d'ailleurs de la réponse de l'expert à ce dire que le représentant de la commune a attendu la date limite de remise des observations et des dires sur le pré-rapport, et plus de quatre mois après

d'appel de l'ordonnance de désignation les éléments qui lui auraient permis de déterminer si la requête de la commune était ou non recevable en ses demandes, n'ayant disposé de ces éléments que plus tard

Sur la prescription du droit de reprise de l'administration : 2.

Il soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - il est victime de harcèlement moral de la part de ses collègues, MM.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au délai d'appel en matière d'obligation de quitter le territoire français, dont les dispositions ont été reprises ensuite à

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Elle fait valoir que : - la demande de première instance était tardive dès lors que les courriers de M.

en dehors de la Communauté, ce qui n'est pas le cas de celles réalisées par Mme H en l'espèce.

est insuffisamment motivée ; - les conditions de l'opposition à contrôle fiscal posées par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies dès lors que l'impossibilité de réaliser

de la contre-visite sans qu'aucun contrôle de la symétrie de la suspension n'ait été effectué, ce manquement trouve sa cause dans la mise en place de la nouvelle réglementation et de la mise à jour tardive

ou fait réaliser une étude de ce poste ; / 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 6 et 20 à 23 de leur jugement, les moyens repris en appel par les sociétés requérantes, qui

Suite à une contrevisite médicale effectuée le 27 décembre 2018, le médecin a émis un avis favorable à la reprise du travail.

et deux reprises chirurgicales ont été réalisées les 12 et 18 août 2017.

les objectifs poursuivis par la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en PLU, conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - les documents ont été transmis tardivement

L. 55 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification, en date du 24 juillet 2018, par laquelle l'administration a remis en cause le caractère déductible de travaux déclarés et réalisés

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées (…).