A, représenté B Me Jean-Philippe Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet de l'Isère la somme de 1 500 euros à verser à Me Petit, au titre des dispositions combinées

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 décembre 2023 et le 19 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

En outre, en l'absence de faute commise par le préfet dans l'établissement de la composition du CESER, les conclusions indemnitaires présentées par l'UGTG ne peuvent qu'être rejetées. 9.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme D. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des

Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 15.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Le désistement de la requête des sociétés Parc éolien La Bigotterie et PetT Technologie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1

Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit d’observations.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête.

L'épouse, les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants O F ont adressé une demande d'indemnisation préalable au centre hospitalier de Sambre Avesnois le 13 janvier 2020, qui a rejeté leur

Par un jugement n° 2301593 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.

administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de Mme E.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas présenté d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.