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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01904_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs
Juge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Automatismes études services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - les sociétés Merlin et Bourgois sont mal fondées à solliciter sa garantie dès lors que sa responsabilité dans la survenue des désordres ne peut être retenue ; - la responsabilité
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
; - à titre subsidiaire, si la cour devait réduire la part de responsabilité imputable à la société Géotec, les parts de responsabilité restantes devront être réparties entre les sociétés Valérian et
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
développera dans une procédure d'exécution rattachée au(x) PQE : Établissement par l'Entrepreneur des plans de terrassements et fouilles qui seront soumis au visa du Maître d'œuvre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
de tiers ; - la responsabilité de la commune est, en tout état de cause, engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute à défaut d'avoir procédé, préalablement aux travaux, à une expertise des
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
; - déterminer les travaux à entreprendre pour réaliser le raccordement du réseau privé au réseau public d’assainissement et ainsi remédier aux désordres et les chiffrer ; - déterminer les préjudices
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
Par ailleurs ceux-ci ont, par courrier du 19 octobre 2020, formé une demande indemnitaire préalable auprès de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), sur le fondement de la responsabilité sans
DCA_21TL21035_20230321
La liste de ces parcelles et la nature de travaux à entreprendre sont ensuite arrêtés par la commission communale ". 5.
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
et est disproportionnée ; - la responsabilité de l'État est engagée dès lors que l'arrêté du 4 juin 2019 est illégal ; - la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans " a subi un préjudice d'exploitation
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Sur la responsabilité contractuelle des parties : En ce qui concerne la responsabilité de l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse : 3.
2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Sur la responsabilité du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
travaux supplémentaires importants qui ont dû être engagés afin de déterminer si ces travaux supplémentaires étaient prévisibles dès le début du marché, ce qui permettrait éventuellement d'engager la responsabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
() Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage () ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b () ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur
DCA_21PA03550_20230322
22 mars 2023
A la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Haumicro qui a pour activité la création, l'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce de négoce de
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires à la Constitution : S'agissant du principe de la responsabilité de l'Etat : 3.
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : Sur la responsabilité pour faute : 17.
5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
Au fond : En ce qui concerne la responsabilité de la société SNCF Réseau : 5.
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
le fondement de la responsabilité décennale ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors qu'en qualité de contrôleur technique, il n'entre pas dans ses missions
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