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comme étant inopérant, ont entaché leur jugement d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et, à tout le moins, d'erreur d'appréciation ; en se référant à l'article R. 110-2 du code de la route

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00067_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Peyrolles-en-Provence, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AR nos 97, 98, 104 et 105, y compris dans leurs parties hautes, en zone rouge

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22235_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

donnant sur cette route.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05258_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser, la somme de la somme de 65 130,90 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00188_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

administratif de Toulouse de condamner la société Tisséo Ingénierie à lui verser la somme provisionnelle de 75 000 euros en réparation de la gêne provoquée par les travaux de voirie réalisés sur la route

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02564_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

soumis au décret du 27 mai 1994 ; - à supposer qu'ils ne soient pas soumis au décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ils ne sont pas conformes à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

d'absorber ces flux sans générer d'embouteillages et que le carrefour entre la route de Saur et la route départementale n° 999 ne présente pas une dangerosité particulière dès lors que les véhicules arrivant

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00535_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01157_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Elles soutiennent que : - le tribunal a statué ultra petita en retenant un moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de II de l'article R. 232-2 du code de la route, qui n'a été soulevé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elle soutient que : - pour la régularisation du vice relevé dans l'arrêt avant dire droit, elle a fait réaliser un complément à l'étude d'impact portant sur le recalibrage de la route départementale

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Pour la Protection des Arbres en bord des Routes (ASPPAR) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00280_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser la somme de 360 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’édification d’écrans acoustiques sur la route

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

B a été victime est due à une succession d'obstacles, de trous et de plaques d'égouts saillantes qui n'ont pas fait l'objet d'une signalisation pour permettre aux usagers de la route d'être avertis du

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01108_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

La région Réunion reconnait qu'une soixantaine de fermetures de nuit de la route nationale n°2, et donc de l'accès à la station sur cette route, n'ont pu être évitées, mais souligne que l'accès par la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04734_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

départementales n° 908 et 46 C, dite route de Peynier, au sud-est.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02596_20220602

Admin. Appel