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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26PA00930_20260224
24 février 2026
Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de cette décision
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
A... relève appel de l’ordonnance du 21 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de prononcer la nullité ou l'annulation d'actes administratifs
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02947_20220906
6 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2204287 du 15 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme A D et de M. E B.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
Le président de la cour a désigné Mme Balzamo, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
DCA_26PA00207_20260122
22 janvier 2026
DCA_25TL01411_20250710
10 juillet 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
D F, représentés par Me Cazin, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de condamner
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
Par une ordonnance n° 2203102 du 15 mars 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a rejeté sa demande.
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
Il soutient que : - le juge des référés a considéré à tort, qu’il ne se prévaut d’aucune circonstance particulière de nature à conférer à la mesure qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner un
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
Sur la régularité de l’ordonnance du juge des référés du tribunal : Tout d’abord, il résulte des termes mêmes de l’ordonnance du juge des référés que celle-ci est suffisamment motivée en fait et en
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
DCA_26NC00465_20260330
30 mars 2026
Sur la régularité de l’ordonnance du juge des référés du tribunal : Aux termes de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul,
1ère chambre
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a contesté, le 15 septembre 2021, devant le juge de l'exécution, soit le tribunal judiciaire de Montpellier, les saisies à tiers détenteur citées au point 1 et a,
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2102291 du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, sur la requête présentée
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
La requête a été communiquée le 21 janvier 2025 à la réfète du Loiret qui n’a as roduit d’observations. M.
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
; - saisi de l'effet dévolutif de l'appel, le juge des référés de la cour administrative d'appel, après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, ne pourra que considérer
5ème Chambre
DCA_24PA02879_20251201
1 décembre 2025
engagées en vue de la remise de ce duplicata, que le parquet des Hauts-de-Seine avait été saisi, insinuant ainsi auprès du tribunal qu’un délit ou un crime lui était reproché, une telle saisine n’est
DCA_25PA02238_20250930
30 septembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction que, ainsi que l’a jugé à juste titre le premier juge, le courrier adressé le 24 février 2023 par M.
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