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5 883 résultats pour « saisine du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26PA00930_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de cette décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02616_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... relève appel de l’ordonnance du 21 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00205_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de prononcer la nullité ou l'annulation d'actes administratifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02947_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2204287 du 15 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme A D et de M. E B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02915_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le président de la cour a désigné Mme Balzamo, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00207_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de cette décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01411_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

D F, représentés par Me Cazin, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00682_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une ordonnance n° 2203102 du 15 mars 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01822_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : - le juge des référés a considéré à tort, qu’il ne se prévaut d’aucune circonstance particulière de nature à conférer à la mesure qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02102_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02601_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur la régularité de l’ordonnance du juge des référés du tribunal : Tout d’abord, il résulte des termes mêmes de l’ordonnance du juge des référés que celle-ci est suffisamment motivée en fait et en

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00064_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00465_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur la régularité de l’ordonnance du juge des référés du tribunal : Aux termes de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02249_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B a contesté, le 15 septembre 2021, devant le juge de l'exécution, soit le tribunal judiciaire de Montpellier, les saisies à tiers détenteur citées au point 1 et a,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02698_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2102291 du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, sur la requête présentée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03152_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La requête a été communiquée le 21 janvier 2025 à la réfète du Loiret qui n’a as roduit d’observations. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03120_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

; - saisi de l'effet dévolutif de l'appel, le juge des référés de la cour administrative d'appel, après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, ne pourra que considérer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02879_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

engagées en vue de la remise de ce duplicata, que le parquet des Hauts-de-Seine avait été saisi, insinuant ainsi auprès du tribunal qu’un délit ou un crime lui était reproché, une telle saisine n’est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02238_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En l’espèce, il résulte de l’instruction que, ainsi que l’a jugé à juste titre le premier juge, le courrier adressé le 24 février 2023 par M.

Source officielle

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