portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 6.

A a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 9 janvier 2018 au 8 janvier 2019, dont il a sollicité le renouvellement, le 17 janvier 2019.

pour lequel elle bénéficiait d'une autorisation de travail, et effectué le contrôle médical ; le préfet ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de salarié sans saisir le directeur

B une autorisation de travail ainsi qu'un titre de séjour en qualité de salarié, ensemble le rejet de leur recours gracieux du 24 novembre 2020.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

. 5221-2 du code du travail.

Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour, le préfet, qui a visé l'avis émis le 12 mars 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande

portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au

Il a été muni le 9 octobre 2019 d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", régulièrement renouvelée jusqu'au 8 avril 2022, afin de suivre une formation de peintre, puis de travailler

survenu dans un accident du travail.

portant la mention " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler dans

, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ».

d’une demande d’autorisation de travail.

Il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 31 juillet 2018 au 30 juillet 2021. M.

Le 6 septembre 2022, il a demandé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié / travailleur temporaire » au titre d’un changement de statut.

A..., né le 2 août 1978 et de nationalité burkinabè, a formé le 11 octobre 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

de 8,20 heures pour les salariés rémunérés au forfait-jour et non d’une durée quotidienne de 7 heures ; - c’est à tort que le plafond de rémunération des salariés temporairement absents fait l’objet

portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an […].

Aux termes de l'article L. 2242-9 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles