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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03400_20250318
18 mars 2025
E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 3.
8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
signé par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation de compétence du ministre de l'intérieur et d'une délégation de signature du directeur général de l'OFII au signataire
4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
A B, directeur général adjoint des services et signataire du titre exécutoire litigieux.
7ème chambre
DCA_25PA01031_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la signataire de l’arrêté attaqué bénéficiait d’une délégation de signature du même préfet du 1er mai 2023, régulièrement publiée le 28 avril 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02830_20220721
21 juillet 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2022. La rapporteure, Signé : M. BLa présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S.
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
Dès lors, le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de signature du jugement doit être écarté comme manquant en fait. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement et du rapporteur, ainsi que de la greffière
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. La rapporteure, Signé : A. Samson-DyeLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N.
DCA_23LY02153_20240516
16 mai 2024
Aucune pièce au dossier ne démontre que la signature apposée ne serait pas celle correspondant au signataire mentionné.
DCA_24NC01623_20251218
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : A. Michel La présidente, Signé : L. Guidi La greffière, Signé : I.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02003_20240119
19 janvier 2024
Le moyen tiré de ce que ces signatures en seraient absentes manque en fait et doit ainsi être écarté. 5.
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
de l'avis de réception avait qualité, au regard de la réglementation postale, pour y apposer sa signature.
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02121_20220502
2 mai 2022
A soutient qu'il ne s'agit pas de sa signature sur l'accusé de réception, qu'en effet, ayant sa domiciliation postale au SPADA, c'est cet organisme qui reçoit et signe les courriers et n'en informe les
Juge des référés
ORCA_25MA00057_20250409
9 avril 2025
S'agissant du moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, aucune disposition n'impose que l'arrêté de délégation de signature dont bénéficie le signataire de l'arrêté
5ème Chambre
DCA_21PA04143_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - les signatures portées sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne sont pas des signatures électroniques et ne relèvent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04931_20240409
9 avril 2024
de jugement, du rapporteur et du greffier, et que sont notifiées aux parties des expéditions qui ne mentionnent que les noms et fonctions des trois signataires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
de la décision contestée n'a pas fait précéder sa signature de la mention " par délégation " ne suffit pas à faire regarder cette décision comme incompétemment édictée ; par ailleurs, le signataire bénéficiait
ORCA_24LY00161_20240909
9 septembre 2024
bénéficiait d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; - elle est illégale, dès lors qu'il ne possède aucune adresse dans le département de la Côte-d'Or.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03586_20220809
9 août 2022
Ainsi, le moyen tiré du caractère trop général de la délégation de signature accordée à la signataire du refus de titre de séjour litigieux sera écarté. 5.
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