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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
pas été déposés lors des travaux de déplacement de son compteur en 2016 par le syndicat des eaux du Couserans, que par le regard du compteur d'eau de son voisin, encastré dans le trottoir en pied de façade
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
Dans la mesure où cet aménagement de voirie constitue une simple amélioration destinée à fluidifier l'accès au magasin, mais n'est pas nécessaire à la réalisation du projet, la société ne peut utilement
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
administratives générales (CCAG) Travaux de 2009, à l'expiration duquel le décompte général devient définitif ; or ce n'est que le 4 juillet 2014 que l'entreprise a formé une réclamation ; le courrier simple
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
attaqué mentionne qu’ont été entendues les observations de Me Le Ny pour la SCI JYC & Co et de Me Samat pour la SOMIMAR alors que Me Samat substituait Me Mosconi représentant la SCI JYC & Co, cette simple
1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
de la voirie et des aménagements des espaces publics emporte des effets juridiques contraignants et qu'ainsi son contenu ne se limite pas à l'énoncé de considérations à caractère programmatique ou à simple
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont entrepris n'ont pas consisté en des travaux de reconstruction ni en une rénovation complète du logement mais constituaient de simples travaux de rénovation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
Considérant que la toiture de la villa construite sur ces parcelles nécessitait une réfection totale et que ces travaux correspondaient à de simples travaux d'entretien et de réparation ordinaire, elle
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
fumée et de ventilation et de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers ; le plan de coupe matérialisant la sortie de la VMC n’est pas produit ; les plans des façades
DCA_24TL01233_20260507
7 mai 2026
constat d’huissier du 11 mars 2020 produit par le requérant, que le projet prévoit la restauration d’un bâtiment comprenant seulement trois murs extérieurs, dont un recouvert par la végétation, sans façade
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
C..., déclare se désister purement et simplement des requêtes nos 21TL03190 et 21TL03191. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
Or, ni le CCTP, ni les plans de façade joints aux documents de la consultation et faisant partie des pièces du marché ne prévoyaient le bardage de ces zones.
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
portées par le projet à la salubrité et à la sécurité publiques ; Sur le permis modificatif du 30 octobre 2023 : - les modifications apportées au projet ne pouvaient pas être autorisées par un simple
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". 18.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Une simulation thermique dynamique réalisée en mai 2010 dans le cadre de la phase APD par la société Alpes Contrôles, basée sur le projet avec ouverture des deux sheds, indique que le nombre d’heures d
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
minérales des locaux vestiaires hommes et femmes et du dégagement devant ces vestiaires, ainsi que par des coulures d'eau sur les faïences verticales en de nombreux endroits et la destruction de la façade
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
professionnel de l'immobilier agit en qualité d'assujetti lorsqu'il vend un immeuble ; la Cour de Justice de l'Union Européenne ne manque jamais de rappeler que les paiements " qui résultent de la simple
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01824_20231201
1 décembre 2023
Il a été condamné le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille à une peine de dix mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis simple pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen tiré de ce que l’exploitation commerciale en litige constitue une simple
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
suffisamment motivé en ce qu’il n’a pas répondu aux moyens tirés de : . ce que le signataire de l’acte était incompétent dès lors que la Ville de Paris ne pouvait faire usage de son droit de préemption simple
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
La société GBE Habitat, qui a pour activité le ravalement de façades et la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du
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